Conditions générales de location
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les "CGL") régissent la location de matériel (ci-après le "Matériel") par [Nom de votre entreprise/société] (ci-après le "Loueur") à toute personne physique ou morale (ci-après le "Locataire"). La location est consentie pour une durée déterminée, selon les modalités définies dans le contrat de location spécifique (ci-après le "Contrat").
Article 2 : Acceptation des CGL
Toute commande de location de Matériel implique l'acceptation sans réserve par le Locataire des présentes CGL. Ces CGL prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Locataire, sauf accord écrit et préalable du Loueur.
Article 3 : Réservation et Contrat de Location
3.1. Réservation : Le Locataire peut réserver le Matériel par contact via le module de contact dédié sur le site web, à l'adresse mail contact@darq-online.com, par téléphone ou verbalement. La réservation n'est ferme qu'après confirmation du Loueur et, le cas échéant, versement d'un acompte ou de l'intégralité du prix de la location.
3.2. Contrat de Location : Un Contrat de Location sera établi entre le Loueur et le Locataire. Ce Contrat précisera notamment : la désignation du Matériel, la durée de la location, le prix de la location, le montant du dépôt de garantie, les conditions de livraison et de reprise, et toute condition particulière. Le Contrat de Location fait partie intégrante des présentes CGL.
Article 4 : Durée de la Location
La durée de la location est celle convenue dans le Contrat de Location. Elle débute le jour de la mise à disposition du Matériel au Locataire et se termine le jour de sa restitution au Loueur. Toute prolongation de la durée de location doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Loueur et pourra entraîner une facturation complémentaire.
Article 5 : Prix et Conditions de Paiement
5.1. Prix : Le prix de la location est fixé dans le Contrat de Location. Il est exprimé en euros (€) et s'entend TTC. Des frais de livraison, d'installation, de formation ou de consommables peuvent être facturés en sus.
5.2. Conditions de Paiement : Le paiement s'effectue selon les modalités définies dans le Contrat de Location (ex. acompte à la réservation, solde à la livraison, paiement à terme). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, égales à 15% ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
Article 6 : Dépôt de Garantie
Un dépôt de garantie, dont le montant est précisé dans le Contrat de Location, sera demandé au Locataire avant la mise à disposition du Matériel. Ce dépôt de garantie ne produira pas d'intérêts et sera restitué au Locataire après la restitution du Matériel en bon état et après déduction des éventuels frais de remise en état, réparations, ou tout autre montant dû au Loueur. En cas de dégradation ou de perte du Matériel excédant le montant du dépôt de garantie, le Loueur se réserve le droit de réclamer au Locataire le solde dû.
Article 7 : Mise à Disposition et Restitution du Matériel
7.1. Mise à Disposition : Le Matériel est mis à disposition du Locataire en parfait état de fonctionnement et d'entretien. Un état des lieux contradictoire pourra être établi à la mise à disposition du Matériel. Le Locataire est réputé avoir vérifié la conformité et le bon état du Matériel au moment de sa prise de possession. Toute anomalie doit être signalée immédiatement au Loueur.
7.2. Restitution : Le Locataire s'engage à restituer le Matériel au Loueur à la date et au lieu convenus dans le Contrat de Location, dans le même état que celui dans lequel il lui a été mis à disposition, à l'exception de l'usure normale. Un état des lieux contradictoire sera établi à la restitution du Matériel. Les frais de nettoyage et de remise en état consécutifs à une utilisation anormale ou à des dégradations imputables au Locataire seront facturés au Locataire.
Article 8 : Obligations et Responsabilités du Locataire
8.1. Utilisation du Matériel : Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination, aux instructions et notices d'utilisation fournies par le fabricant ou le Loueur, et dans le respect des normes de sécurité en vigueur. Il est seul responsable de l'utilisation du Matériel et des conséquences qui en découlent.
8.2. Entretien et Garde : Le Locataire est responsable de la garde, de l'entretien courant et de la surveillance du Matériel. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour le protéger contre le vol, la perte ou les dégradations.
8.3. Interdiction de Sous-location : Le Locataire s'interdit de sous-louer, de prêter ou de céder le Matériel à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit et préalable du Loueur.
8.4. Responsabilité : Le Locataire est entièrement responsable de tout dommage causé au Matériel, ainsi qu'aux tiers, du fait de l'utilisation, de la garde ou de la détention du Matériel. En cas de vol ou de perte du Matériel, le Locataire sera redevable au Loueur de la valeur de remplacement à neuf du Matériel. En cas de dégradation nécessitant une réparation, le Locataire prendra en charge les frais de réparation et d'immobilisation du Matériel.
Article 9 : Assurance
Le Locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques de vol, de perte et de détérioration du Matériel loué, ainsi que la responsabilité civile pour les dommages que le Matériel pourrait causer aux tiers. Le Locataire devra fournir au Loueur une attestation d'assurance en cours de validité avant la mise à disposition du Matériel. À défaut, le Loueur pourra refuser la location ou proposer une assurance complémentaire aux frais du Locataire.
Article 10 : Responsabilité du Loueur
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire, ou du non-respect des présentes CGL et des instructions d'utilisation. La responsabilité du Loueur est limitée au montant de la location du Matériel.
Article 11 : Force Majeure
Le Loueur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (ex. catastrophe naturelle, guerre, émeute, incendie, grève, etc.).
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par le Locataire de l'une des obligations prévues aux présentes CGL ou au Contrat de Location, le Loueur se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Locataire devra alors restituer immédiatement le Matériel, à ses frais et risques.
Article 13 : Données Personnelles
Les informations et données personnelles concernant le Locataire sont nécessaires à la gestion de la location et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser un courrier à contact@darq-online.com.
Article 14 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGL et le Contrat de Location sont régis par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGL ou du Contrat de Location, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille.
Article 15 : Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGL est annulée, cette annulation n'entraînera pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur.
Coordonnées du Loueur :
DARQ
125, traverse des Auberts 13780 Cuges les Pins
0670274399
SIRET 98435832500012
TVA FR03984358325
Date de dernière mise à jour : 02/07/2025